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Règlementation - Infractions Pénales

 

Ci-dessous les principales infractions maritimes.

Les sources légales et règlementaires sont :

  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
  • Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
  • Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
  • Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d'application du 30/08/1984;
  • Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
  • Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
  • Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
  • Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
  • Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes

 

SECURITE

 

Non respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres

3.750 € et/ou 6 mois de prison.

Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe circuit)

1.500 € d'amende.

Défaut ou insufisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage

1.500 € d'amende.

Non respect de la limitation de vitesse dans le port

450 € d'amende.

Nombre de passagers en surnombre

1.520 € et 1 an d'emprisonnement

Défaut de matéirel d'armenent

1.500 € d'amende.

Défaut des extincteurs

1.500 € d'amende.

Défaut de signaux de détresse

1.500 € d'amende.

Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume

3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire

3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

PERMIS

 

Conduite sans permis d'un navire

1.500 € d'amende.

Non présentation immédiate du permis en cas de contrôle

38 € d'amende.

INFRACTIONS ADMINSTRATIVES

 

Défaut de marque extérieur d'identité (ou non conforme)

3.750 € d'amende.

Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux

1.500 € d'amende.

Défaut de carte de circulation

1.500 € d'amende.

Carte de circulation non à jour

38 € d'amende.

SAUVETAGE

 

Refus d'assistance après un abordage

3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.

Refus de se faire connaître après un abordage

3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Refus d'assistance à une personne en danger en mer

3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.

Délit de fuite après un accident

30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.

PECHE

 

Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche

22.500 € d'amende.

Pêche sous-marine dans un zone interdite

22.500 € d'amende.

Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé

1.500 € d'amende.

Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans

1.500 € d'amende.

Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée

1.500 € d'amende.

Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine)

1.500 € d'amende.

Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux

1.500 € d'amende.

Pêche d'oursin hors de la période autorisée

22.500 € d'amende

EPAVES

 

Défaut de déclaration de la découverte d'une épave

750 € d'amende.

Détournement d'une épave

381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Recel d'épave

375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Date de création : 01/11/2005 @ 18:39
Dernière modification : 17/08/2006 @ 18:43
Catégorie : Règlementation
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